Conditions Générales de Vente (CGV) — Hoctopy Patrimoine

Dernière mise à jour : 07/03/2026

1) Identification du vendeur

Vendeur / Prestataire : HOCTOPY (SARL) – Nom commercial : Hoctopy Patrimoine
Siège social : 25 rue de la Marjolaine, 13770 Venelles, France
RCS : 904 344 736 R.C.S. Aix-en-Provence – SIRET : 904 344 736 00015
Email : contact@hoctopy-patrimoine.fr

2) Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations proposées sur le site Hoctopy Patrimoine : audit et éducation financière (organisation, méthode, compréhension, outils de suivi), ainsi que tout contenu numérique associé (PDF, tableaux, checklists, ressources).

3) Nature des prestations et cadre (important)

Hoctopy Patrimoine fournit des prestations à caractère pédagogique.
Elles ne constituent pas :

  • un conseil en investissement personnalisé,

  • une recommandation d’achat/vente d’instruments financiers,

  • une incitation à investir.

Le client reste seul décisionnaire de ses choix. Investir comporte un risque de perte en capital.

4) Offres

Les offres disponibles sont présentées sur le site (contenu, prix, livrables, délais indicatifs).
Exemples d’offres : Diagnostic Express, Audit Invest (Éducation), Pilotage 90 jours.
Le contenu exact de chaque prestation est celui décrit sur la page produit au moment de l’achat.

5) Commande

La commande s’effectue en ligne via Squarespace.
Le client sélectionne une offre, renseigne ses informations, puis procède au paiement.
La commande est réputée confirmée à réception :

  • du paiement,

  • et de l’email de confirmation de commande.

HOCTOPY se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’informations manifestement erronées, ou d’incident de paiement.

6) Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC ou HT selon l’affichage du site au moment de l’achat.
HOCTOPY se réserve le droit de modifier ses prix, sans effet sur les commandes déjà réglées.

7) Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement : Squarespace Payments et PayPal (selon options affichées).
Les informations de paiement sont traitées par les prestataires de paiement ; HOCTOPY ne stocke pas les données bancaires.

8) Déroulé de la prestation

Après commande, le client reçoit :

  • un email de confirmation,

  • et, selon l’offre, un questionnaire / une demande d’informations.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Le délai de réalisation court généralement à compter de la réception des éléments nécessaires (questionnaire complété, documents éventuels).

9) Délais et livraison des livrables

Les délais sont indiqués sur la page produit (ou à défaut, communiqués par email).
La livraison s’effectue le plus souvent sous forme numérique :

  • email,

  • lien de téléchargement,

  • ou accès à un document (PDF / tableau).

HOCTOPY ne peut être tenu responsable d’un retard lié à l’absence de réponse du client, à des informations manquantes, ou à un cas de force majeure.

9 bis) Prestations numériques – Livraison, accès et absence de remboursement après livraison

Les prestations de Hoctopy Patrimoine incluent la remise de contenus et livrables numériques (ex. PDF, tableaux, checklists, documents de synthèse, liens d’accès).

Dès lors que le client :

  • demande l’exécution immédiate de la prestation, et/ou

  • reçoit l’accès aux contenus/livrables numériques,

le client reconnaît que la prestation est réputée commencée et/ou fournie, et qu’aucun remboursement ne pourra être exigé après livraison des contenus numériques, sauf disposition légale contraire.

En cas d’absence de coopération du client (questionnaire non complété, informations manquantes), la prestation ne pourra être réalisée dans les délais. Aucun remboursement ne sera dû lorsque la prestation a commencé et que le retard est imputable au client.

10) Droit de rétractation (B2C)

10.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la commande.

10.2 Exception / exécution immédiate à la demande du client

Pour les prestations de services et/ou la fourniture de contenus numériques (livrables téléchargeables) exécutés avant la fin du délai de 14 jours, le client peut demander le démarrage immédiat.

Dans ce cas :

  • si la prestation est entièrement exécutée avant la fin des 14 jours, le client reconnaît perdre son droit de rétractation ;

  • si l’exécution a commencé mais n’est pas achevée, le client peut être redevable d’un montant proportionnel au service déjà réalisé, lorsque la loi le prévoit.

Lors de l’achat, le client est amené à donner son accord (case à cocher ou mention équivalente) pour :

  • la fourniture immédiate,

  • et, le cas échéant, la renonciation au droit de rétractation lorsque le service est pleinement exécuté / le contenu numérique fourni.

10.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit : envoyez un email à contact@hoctopy-patrimoine.fr en indiquant :

  • nom/prénom,

  • email utilisé lors de la commande,

  • offre concernée,

  • date de commande,

  • demande explicite de rétractation.

11) Annulation et remboursement (hors rétractation)

Sauf disposition légale contraire :

  • si la prestation a déjà commencé (analyse lancée, production de livrables), aucun remboursement n’est dû,

  • si le client annule avant démarrage effectif (avant réception du questionnaire/éléments et avant lancement), HOCTOPY peut procéder à un remboursement total ou partiel selon la situation.

12) Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes,

  • respecter les délais de réponse lorsque demandés,

  • utiliser les livrables pour un usage personnel (ou interne) et non pour revente.

13) Responsabilité

HOCTOPY est tenu à une obligation de moyens.
Les livrables ont un objectif pédagogique. HOCTOPY ne garantit aucun résultat financier ni performance.
La responsabilité de HOCTOPY ne saurait être engagée pour des décisions prises par le client sur la base des contenus.

14) Propriété intellectuelle

Les livrables, templates, textes, méthodes, documents (PDF, tableaux, checklists) restent la propriété de HOCTOPY.
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable.
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage public sans autorisation écrite est interdit.

15) Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Le client peut exercer ses droits RGPD en écrivant à contact@hoctopy-patrimoine.fr

16) Réclamations – Service client

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@hoctopy-patrimoine.fr avec les éléments utiles (commande, contexte, problème rencontré).
HOCTOPY s’efforcera d’apporter une réponse sous un délai raisonnable.

17) Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Adresse postale : Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Site : MED CONSO DEV (site officiel)

Information complémentaire : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) a été fermée ; les informations officielles de redirection “Consumer Redress” sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

18) Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.